J.O. 187 du 14 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2007-479 du 26 juin 2007 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Réseau France outre-mer pour la diffusion d'un programme de télévision à Mayotte

NOR : CSAX0701479S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 515 ;

Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la demande d'attribution prioritaire d'usage de fréquences présentée le 21 mars 2007 par le ministre de la culture et de la communication au profit de la société Réseau France outre-mer (RFO) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


La société Réseau France outre-mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de télévision « Télé Mayotte » à Mayotte. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe à la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Réseau France outre-mer et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon





A N N E X E

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JO no 187 du 14/08/2007 texte numéro 90
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1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :

Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :

- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;

- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;

- date de mise en service.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

- diagramme de rayonnement mesuré.

Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.

2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.

3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.

4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.